jeudi 30 mars 2017

Vous êtes déjà divorcés : Le juge demande vos revenus

Situation : Vous êtes divorcés depuis 5 ans et avez refait votre vie avec un homme depuis 2 ans.
Votre compagnon est en procédure de divorce depuis 3 ans et aujourd'hui le juge en charge de son divorce demande que vos revenus et charges soient communiqués afin de clore la procédure pour la prochaine audience de Mise en état.
Hors vous souhaitez absolument pas communiquer ces éléments, vous vivez ensemble, mais vous n’avez aucun bien en commun.
Ce divorce met votre compagnon dans une situation financière très difficile et vous par la même occasion, vous assumez vos 2 enfants avec une pension alimentaire de 1500 € par mois, pas de prestations compensatoires et le père de vos enfants ne les prend qu'un weekend par mois, en dehors de cette pension alimentaire, il ne paye rien d’autres.
Aujourd'hui, vous souhaitez pas communiquer ces éléments et vous voulez savoir : Quel recours vous avez, afin de contrer la demande du juge qui invoque l’article 770 du code de procédure civile ?

La Rédaction : Chaque situation est unique et donc nécessite une réponse unique, alors n'hésitez à demander conseils..

mercredi 29 mars 2017

Signé bail de location : Âpres contra visite, vous ne souhaitez plus donner suite...

Situation : Vous avez signé un bail de location, Vous avez voulu faire une contre visite de l'appartement, mais l'agence vous a demandé de signer le bail avant de vous prêter les clefs.
Après votre visite, vous ne souhaitez plus donner suite, car il y a des malfaçons importantes
- carrelage fissuré sur environ 2 m. de diamètre avec affaissement.
L'agence vous dit que vous devez donner un préavis de 3 mois.
Question : N'y a-t-il pas abus étant donné que vous avez dû signé ce bail pour faire une contre visite. Si un agent immobilier vous a accompagné dans cette contre visite, vous n'aurais pas signé ce bail.
Vous précisez également que vous n'avez rien versé.

Renseignez vous auprès d'un conseiller...Sachant que chaque cas est unique et donc les réponse le sont aussi..

jeudi 23 mars 2017

Succession en usufruit : le notaire vous réclame de l'argent

Situation : Votre père est décédé, votre mère souhaite devenir usufruitière de la maison qui appartenait à elle et à votre père, la maison est estimée à 210 000 €.
Vous êtes 3 enfants, et vous voulez savoir :
1) Si vous êtes obligés de passer par un notaire ? Puisque la succession en usufruit se fait automatiquement passé âpres un certain délai et que le conjoint ne précise pas vouloir être nu propriétaire.
2) depuis la loi de 2007 Le conjoint survivant marié ou pacsé est exonère de la totalité des frais de succession. Pourtant, le notaire vous réclame 2800 €. dont 1200 € que votre mère doit payer (soit 40% de la valeur estimée de la maison.
Il vous dit que vous avez passé le délai et que si vous ne faites rien, vous serez assignés au tribunal, a t-il le droit ?
Vous ne comprenez pas, car ce qu’il vous demande est contradictoire aux textes de loi que vous avez trouvé sur le sujet.

Si vous faites face à une situation similaire, contactez nous...Monavocatonline.fr