Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale

Un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale a été adopté en Conseil des ministres.
Ce projet repose sur l'actualisation des comptes du régime général de la sécurité sociale qui fait apparaître une amélioration du solde (moins 19,3 Md€) par rapport aux prévisions réalisées pour l'élaboration du projet de loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2011 (moins 20,9 Md€).
Cette amélioration serait ainsi essentiellement due à la consolidation de la croissance économique, qui se traduit par la révision à la hausse des recettes, notamment du fait de l'évolution de la masse salariale (3,2 % au lieu de 2,9 %)...

Insultes, espionnage, gestes violant : Votre mari vous fait peur. Que faire ?

Situation : Vous souhaiteriez divorcé, vous avez un contrat de mariage, ça devient très difficile suite à des insultes, il vous espionne tout les jours, des gestes violant en vers vous...
et veut vous expulser de la maison que vous payez chaque mois.
Vous êtes assistante maternelle donc votre maison et votre emploi pour garder des enfants.
Il vous fait de plus en plus peur, et vous êtes décidés, par ou commencer ?

Changement du nom de votre enfant..

Situation : Vous êtes séparés depuis 1 ans et demi avec votre concubin, votre fils porte le nom de son père et vous voulez savoir si c'est possible de faire un changement d'identité vu que son père ne cherche même pas à avoir des ses nouvelles et que vous ne pouvez pas voyager avec votre fils sans autorisation paternelle. Que devez-vous faire?

Indemnité de fin du CDD ou encore Prime de précarité

Les primes de fin d’un Contrat de Travail CDD, le texte de loi applicable, quand l'employeur refuse le paiement des primes de fin de CDD sous prétexte qu’il a proposé un contrat CDI.
Vous voulez savoir si l'employeur a le droit de refuser le paiement de cette prime. Et si vous refusez ce contrat CDI.
Est ce que dans ce cas, il serait dans l’obligation de payer la prime de précarité ?
Savoir aussi, s’il y a un délai à respecter avant la signature et l’acceptation du CDI.
Si vous avez des questions dans ce sens, n'hésitez pas à contacter nos conseillers...

Déposer un permis de construire pour une surélévation de maison

Sujet relatif au code de l'urbanisme, si vous déposez un permis de construire pour une surélévation de maison. 
Vous pensez construire en non-conformité au permis en décalant un mur de 50 cm par exemple, en sachant que le PLU impose une surélévation mitoyenne alors que la maison actuelle est à 50 cm de la mitoyenneté. 
Vous comptez donc juste construire dans la continuité de la maison existante soit à 50 cm de la ligne mitoyenne. 
Cela semble pour tout le monde (même pour les personnes de l'urbanisme) le plus logique et le plus architecturalement correct. 
A noter que cela n'induit à aucune nuisance supplémentaire et aucun danger supplémentaire. 
Même si le maitre d'œuvre vous dit qu'il peut prendre la responsabilité de construire non conforme et faire une attestation écrite. 
Vous souhaitez connaitre cependant, quels risques vous encourez avec cette construction non conforme ?
Posez votre question sur notre portail, chaque situation est unique et donc les réponses aussi...

Viager : Les erreurs commises par le notaire..

Si vous vous portez cautionnaire vers une Société de leasing, et vous êtes condamné à payer les sommes que l'emprunteur n'a pas réglé.
Ayant acheté en viager une maison, la Société de leasing a procédé à une inscription hypothécaire judiciaire, et l'a renouvelé quelques années plus-tard sans vous prévenir d'aucune manière.
Le notaire qui a fait l'acte du viager, a demandé une inscription de privilège de vendeur à votre profit, ce même notaire vous conseille d'apporter ce viager dans une Société déjà existante, ce que vous avez fait et pour un certain prix.
Quelques années plus-tard, et à votre surprise, un huissier vous signifie un commandement de payer, suivi d'un autre commandement valant saisie, sur demande de la Société de leasing.
L'huissier est donc venu chez vous et a effectué le descriptif de la maison.
En voulant faire annuler le viager pour non paiement des loyers afin d'être propriétaire de votre maison, vous venez de vous apercevoir que le notaire n'avait pas renouveler l'inscription de privilège de vendeur depuis, qu'il n'avait pas non plus pris de renseignements lors de la constitution de l'acte de la Société aux hypothèques, et de plus qu'il a justifié dans cet acte l'inscription de privilège de vendeur à votre profit.
La Société de leasing demande donc aujourd'hui à la Société de régler la facture, de saisir la maison et de la vendre.
Vous ne savez plus quoi faire à part peut être vous retourner contre le notaire pour toutes les erreurs qu'il a commises...
Si vous passez par un cas similaire, merci de nous contacter...