Le divorce : Une étape importante..

 Un divorce est une étape importante et finale avec beaucoup de facteurs qui doivent être pris en compte.
Il est important de tenir compte des incidences financières, médicales et émotionnelles en cours d'un tel processus difficile, peser le pour et le contre, une longue réflexion s'impose et sachez que dans la la plupart du temps, le divorce n'est en aucun cas la solution.
Cependant, les gens choisissent de se séparer pour un certain nombre de raisons.
L'abandon,
La «cruauté extrême»,
L'adultère,
La toxicomanie,
La violence,
La bigamie, etc...
sont quelques-unes des raisons les plus communes pour dissoudre un mariage et passer à la procédure de divorce.
Les différences irréconciliables sont également disponibles dans certains pays, mais cette raison ne peut exiger une séparation prolongée pour une période de temps afin de prouver le désir de mettre fin au mariage.

Suspension du permis de conduire pour faute disciplinaire

Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule de l'entreprise dans l’exercice de ses fonctions, de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.
Un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut constituer, en principe, une faute justifiant son licenciement disciplinaire.
Cependant un licenciement peut être légitime, cela est dû au comportement du salarié, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, ce dernier a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière… Faire face à cette situation... renseignez vous sur Monavocatonline.fr

Condamné à la prison pour organisation de Stup.

Situation : Votre ami a été condamné à 8 ANS de prison pour organisation de Stup.
Cette condamnation étant basée que sur des faux témoignages.
Lors de l'appel par le procureur, certain de ces témoin avoue que tout a été inventé, mais la cour ne veux rien entendre.
Que Faire ?

Votre enfant est majeur et perçoit une pension...

Situation : Votre enfant est majeur et perçoit une pension de sa mère car ce dernier est toujours sous sa charge.
Il n'est plus scolarisé et ne perçoit pas de revenu...
Question : Si vous êtes en droit de demander à votre fils de vous faire part de ces recherches de travail et dans le cas contraire ou ce dernier ne produit aucuns justificatif. Pouvez-vous demander l’arrêt de la pension ?

En instance de divorce, votre mari "déménage"

Situation : En instance de divorce, votre mari "déménage" ce qu'il veut, prétextant qu'il n'y a pas de vol entre époux. Mais de ce fait, pourquoi pas un camion de déménagement ? Quel est votre recours ?

Un maçon payé mais n'a pas terminé les travaux...

Vous déclenchez une requête en injonction de payer au maçon qui avait fait les travaux de votre maison, car celui-ci, n'avait pas terminé alors que vous lui avez payé le montant des travaux qu'il restait à faire, à savoir la somme de 1000 € pour la fourniture et la pose de gravillons sur votre toit terrasse, chose qu'il n'a jamais faite. 
Vous avez reçu donc de la part du tribunal de commerce, l'accord sur votre requête en injonction de payer, que j'ai immédiatement envoyé à un huissier (en payant 38 € bien sur). Ce dernier s'est présenté chez l'artisan qui n'était pas à son domicile, mais il a tout de même remis un récépissé à sa femme qui lui indique de passer à son cabinet et qui l'informe de la démarche. 
Le compte rendu, ainsi que tous les documents des huissiers vous ont été envoyé et vous avez immédiatement tout réexpédié au Tribunal de commerce comme cela doit se faire, en attente que le juge rende la démarche exécutoire. 
L'artisan est visiblement passé chez l'huissier récupérer son courrier mais il lui a également laissé un document, signalant qu'il état radié du registre du commerce.
Le cabinet des huissiers vous a adressé, la copie du document et vous les avez immédiatement appelé pour savoir ce que cela signifié, c'est vrai que dans certains cas, les huissiers ne fournissent aucune explication.
Donc vous appelez le cabinet des huissiers, et la secrétaire vous informe que le maçon est radié du registre du commerce et que cela ne sert à rien de continuer la procédure (que vous avez payé). 
Vous appelez en suivant le tribunal de commerce qui eux vous conseillent de continuer la procédure, étant donné que dans leur fichier, ce cher artisan est uniquement radié du registre du commerce et que pour l'instant, sa société est en train d'être dissoute. 
Vous ne savez plus quoi faire, vous ne savez plus à quoi vous attendre et si vous devez tenter quelque chose car vous ne voulez pas laisser tomber si il y a des raisons d'espérer et de faire quoi que ce soit.

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Allongement du congé maternité : augmenter la durée du congé

Une femme exerçant une activité salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celle-ci.

Une proposition de loi visant à augmenter la durée du congé maternité est en cours de discussion au Sénat. 

Cette proposition de loi intervient au moment où le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen discutent de la proposition de directive visant à harmoniser les dispositions de prise en charge et d'accompagnement de la maternité dans les États membres de l'Union, où l'on constate des disparités importantes.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale

Un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale a été adopté en Conseil des ministres.
Ce projet repose sur l'actualisation des comptes du régime général de la sécurité sociale qui fait apparaître une amélioration du solde (moins 19,3 Md€) par rapport aux prévisions réalisées pour l'élaboration du projet de loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2011 (moins 20,9 Md€).
Cette amélioration serait ainsi essentiellement due à la consolidation de la croissance économique, qui se traduit par la révision à la hausse des recettes, notamment du fait de l'évolution de la masse salariale (3,2 % au lieu de 2,9 %)...

Insultes, espionnage, gestes violant : Votre mari vous fait peur. Que faire ?

Situation : Vous souhaiteriez divorcé, vous avez un contrat de mariage, ça devient très difficile suite à des insultes, il vous espionne tout les jours, des gestes violant en vers vous...
et veut vous expulser de la maison que vous payez chaque mois.
Vous êtes assistante maternelle donc votre maison et votre emploi pour garder des enfants.
Il vous fait de plus en plus peur, et vous êtes décidés, par ou commencer ?

Changement du nom de votre enfant..

Situation : Vous êtes séparés depuis 1 ans et demi avec votre concubin, votre fils porte le nom de son père et vous voulez savoir si c'est possible de faire un changement d'identité vu que son père ne cherche même pas à avoir des ses nouvelles et que vous ne pouvez pas voyager avec votre fils sans autorisation paternelle. Que devez-vous faire?

Indemnité de fin du CDD ou encore Prime de précarité

Les primes de fin d’un Contrat de Travail CDD, le texte de loi applicable, quand l'employeur refuse le paiement des primes de fin de CDD sous prétexte qu’il a proposé un contrat CDI.
Vous voulez savoir si l'employeur a le droit de refuser le paiement de cette prime. Et si vous refusez ce contrat CDI.
Est ce que dans ce cas, il serait dans l’obligation de payer la prime de précarité ?
Savoir aussi, s’il y a un délai à respecter avant la signature et l’acceptation du CDI.
Si vous avez des questions dans ce sens, n'hésitez pas à contacter nos conseillers...

Déposer un permis de construire pour une surélévation de maison

Sujet relatif au code de l'urbanisme, si vous déposez un permis de construire pour une surélévation de maison. 
Vous pensez construire en non-conformité au permis en décalant un mur de 50 cm par exemple, en sachant que le PLU impose une surélévation mitoyenne alors que la maison actuelle est à 50 cm de la mitoyenneté. 
Vous comptez donc juste construire dans la continuité de la maison existante soit à 50 cm de la ligne mitoyenne. 
Cela semble pour tout le monde (même pour les personnes de l'urbanisme) le plus logique et le plus architecturalement correct. 
A noter que cela n'induit à aucune nuisance supplémentaire et aucun danger supplémentaire. 
Même si le maitre d'œuvre vous dit qu'il peut prendre la responsabilité de construire non conforme et faire une attestation écrite. 
Vous souhaitez connaitre cependant, quels risques vous encourez avec cette construction non conforme ?
Posez votre question sur notre portail, chaque situation est unique et donc les réponses aussi...

Viager : Les erreurs commises par le notaire..

Si vous vous portez cautionnaire vers une Société de leasing, et vous êtes condamné à payer les sommes que l'emprunteur n'a pas réglé.
Ayant acheté en viager une maison, la Société de leasing a procédé à une inscription hypothécaire judiciaire, et l'a renouvelé quelques années plus-tard sans vous prévenir d'aucune manière.
Le notaire qui a fait l'acte du viager, a demandé une inscription de privilège de vendeur à votre profit, ce même notaire vous conseille d'apporter ce viager dans une Société déjà existante, ce que vous avez fait et pour un certain prix.
Quelques années plus-tard, et à votre surprise, un huissier vous signifie un commandement de payer, suivi d'un autre commandement valant saisie, sur demande de la Société de leasing.
L'huissier est donc venu chez vous et a effectué le descriptif de la maison.
En voulant faire annuler le viager pour non paiement des loyers afin d'être propriétaire de votre maison, vous venez de vous apercevoir que le notaire n'avait pas renouveler l'inscription de privilège de vendeur depuis, qu'il n'avait pas non plus pris de renseignements lors de la constitution de l'acte de la Société aux hypothèques, et de plus qu'il a justifié dans cet acte l'inscription de privilège de vendeur à votre profit.
La Société de leasing demande donc aujourd'hui à la Société de régler la facture, de saisir la maison et de la vendre.
Vous ne savez plus quoi faire à part peut être vous retourner contre le notaire pour toutes les erreurs qu'il a commises...
Si vous passez par un cas similaire, merci de nous contacter...

Procédure de divorce par consentement mutuel : Achat d'nouveau bien...

Situation : Vous êtes en pleine procédure de divorce par consentement mutuel, votre question : Est-ce que vous pouvez d'ores et déjà acheter un nouveau bien immobilier à votre nom avec l'argent qui vous reviendra après le jugement ?
(Votre femme aura le logement actuel et vous partirez avec l'épargne entreprise )..
Sachez que chaque CAS est unique et donc les réponses aussi, n'hésitez pas à demander conseil avant, ou pendant la procédure ...:)

Une démission suite à une proposition d'embauche d'une autre société

Situation : Vous travaillez depuis 5 ans au sein d'un grand groupe français, vous avez démissionné et envoyé votre lettre, cette démission fait suite à une proposition d'embauche dans une autre société. 

Vous voulez savoir s'il y a une possibilité de demander à votre entreprise actuelle de requalifier votre démission pour négocier une rupture conventionnelle.

Vous êtes déjà divorcés : Le juge demande vos revenus

Situation : Vous êtes divorcés depuis 5 ans et avez refait votre vie avec un homme depuis 2 ans.
Votre compagnon est en procédure de divorce depuis 3 ans et aujourd'hui le juge en charge de son divorce demande que vos revenus et charges soient communiqués afin de clore la procédure pour la prochaine audience de Mise en état.
Hors vous souhaitez absolument pas communiquer ces éléments, vous vivez ensemble, mais vous n’avez aucun bien en commun.
Ce divorce met votre compagnon dans une situation financière très difficile et vous par la même occasion, vous assumez vos 2 enfants avec une pension alimentaire de 1500 € par mois, pas de prestations compensatoires et le père de vos enfants ne les prend qu'un weekend par mois, en dehors de cette pension alimentaire, il ne paye rien d’autres.
Aujourd'hui, vous souhaitez pas communiquer ces éléments et vous voulez savoir : Quel recours vous avez, afin de contrer la demande du juge qui invoque l’article 770 du code de procédure civile ?

La Rédaction : Chaque situation est unique et donc nécessite une réponse unique, alors n'hésitez à demander conseils..

Signé bail de location : Âpres contra visite, vous ne souhaitez plus donner suite...

Situation : Vous avez signé un bail de location, Vous avez voulu faire une contre visite de l'appartement, mais l'agence vous a demandé de signer le bail avant de vous prêter les clefs.
Après votre visite, vous ne souhaitez plus donner suite, car il y a des malfaçons importantes
- carrelage fissuré sur environ 2 m. de diamètre avec affaissement.
L'agence vous dit que vous devez donner un préavis de 3 mois.
Question : N'y a-t-il pas abus étant donné que vous avez dû signé ce bail pour faire une contre visite. Si un agent immobilier vous a accompagné dans cette contre visite, vous n'aurais pas signé ce bail.
Vous précisez également que vous n'avez rien versé.

Renseignez vous auprès d'un conseiller...Sachant que chaque cas est unique et donc les réponse le sont aussi..

Succession en usufruit : le notaire vous réclame de l'argent

Situation : Votre père est décédé, votre mère souhaite devenir usufruitière de la maison qui appartenait à elle et à votre père, la maison est estimée à 210 000 €.
Vous êtes 3 enfants, et vous voulez savoir :
1) Si vous êtes obligés de passer par un notaire ? Puisque la succession en usufruit se fait automatiquement passé âpres un certain délai et que le conjoint ne précise pas vouloir être nu propriétaire.
2) depuis la loi de 2007 Le conjoint survivant marié ou pacsé est exonère de la totalité des frais de succession. Pourtant, le notaire vous réclame 2800 €. dont 1200 € que votre mère doit payer (soit 40% de la valeur estimée de la maison.
Il vous dit que vous avez passé le délai et que si vous ne faites rien, vous serez assignés au tribunal, a t-il le droit ?
Vous ne comprenez pas, car ce qu’il vous demande est contradictoire aux textes de loi que vous avez trouvé sur le sujet.

Si vous faites face à une situation similaire, contactez nous...Monavocatonline.fr