vendredi 8 septembre 2017

Suspension du permis de conduire pour faute disciplinaire

Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule de l'entreprise dans l’exercice de ses fonctions, de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.
Un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut constituer, en principe, une faute justifiant son licenciement disciplinaire.
Cependant un licenciement peut être légitime, cela est dû au comportement du salarié, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, ce dernier a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière… Faire face à cette situation... renseignez vous sur Monavocatonline.fr

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